Charte de gestion des données personnelles

Charte de gestion des données personnelles – 25/05/2018

Franche-Comté Assurances s’engage à assurer la protection des données obtenues dans le cadre de ses activités et à se conformer aux lois et réglementations applicables en la matière.

Nous nous engageons notamment à protéger vos données personnelles en intégrant leur protection au cœur des différents process de gestion que nous utilisons.

Cette charte de confidentialité a pour objet de vous informer sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles.

En nous fournissant vos données personnelles vous consentez à leur utilisation selon les modalités définies ci-dessous.

Qui sommes-nous ?

Franche-Comté Assurances est une marque de la société de courtage en assurances I2Fc. Créée en 2013, elle est spécialisée dans l’assurance de biens (auto, moto, habitation).

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles recueillies en tant que prospect, assuré, bénéficiaire, tiers lors d’un sinistre sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale.

Vos données font l’objet d’un traitement informatique destiné aux finalités suivantes :

• La création, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance (y compris lors de la survenance d’un sinistre)

• L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur

• Les opérations relatives à la gestion commerciale des clients et à la prospection commerciale.

• La lutte anti-blanchiment

Vos données sont nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat ainsi qu’au respect des obligations légales. Ces données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus de façon pertinente et proportionnée. Elles sont relatives à votre identification, à l’appréciation du risque, à la détermination ou évaluation des préjudices y compris les données de santé.

Vos données médicales font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.

Pour notre relation commerciale, avec votre consentement express, elles peuvent aussi être utilisées dans un but de prospection afin de vous proposer des produits et services commercialisés par Franche-Comté Assurances et adaptés à vos besoins.

La très grande majorité des données personnelles que nous traitons est constituée des données que vous nous avez consenti à nous communiquer dans le cadre de notre relation commerciale / contractuelle, que ce soit par téléphone, courrier postal, e-mail ou formulaires internet

Le recueil de vos données nous permet :

– de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à la bonne gestion de vos contrats

– de mieux vous connaître et d’améliorer nos services en vous proposant des produits ou des services les plus adaptés à vos besoins

– d’essayer de réduire la sinistralité et de lutter contre la fraude afin de préserver la mutualité des assurés.

Nous sommes également susceptibles de vous proposer des enquêtes de satisfaction.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Dans le strict cadre des finalités ci-dessus, les destinataires de vos données sont :

– les différents services de Franche-Comté Assurances (production, sinistres, comptabilité, service commercial)

– les compagnies d’assurance et autres partenaires intervenant dans la gestion des risques de vos contrats (liste disponible sur notre site www.fc-assurances.fr rubrique mentions légales)

Nous prenons soin de contrôler que l’ensemble de nos partenaires (compagnies d’assurance, prestataires de services) s’engage à respecter strictement les différentes obligations en matière de gestion des données personnelles transmises. Toutefois au final, chacun de ces partenaires est responsable du traitement des données personnelles reçues.

Formation et sensibilisation des collaborateurs

L’ensemble du personnel Franche-Comté Assurances est sensibilisé à l’importance de la protection de vos données personnelles ainsi qu’aux obligations en la matière édictées par le Règlement européen sur la protection des données personnelles

Les formations dispensées à nos collaborateurs sont adaptées à leur activité et à leurs responsabilités.

Un système d’identifiant unique accorde à chacun des collaborateurs des droits et des limitations personnalisés quant à l’accès et l’utilisation des données.

Durée de conservation de vos données personnelles

Nous nous engageons à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités énoncées précédemment.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL.

Concernant les règlements effectués sur notre site internet, les données nécessaires à la réalisation du paiement (le numéro de la carte, la date d’expiration, le cryptogramme visuel) ne sont pas conservées au-delà de la transaction

Sécurité

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données personnelles contre la destruction, la perte, la modification, l’accès ou le traitement non autorisé.

Nous nous engageons, en outre, à limiter l’accès aux données personnelles aux situations dans lesquelles cet accès est indispensable.

Les collaborateurs ayant accès à ces données ont été informés de leurs obligations en matière de protection des données. Ces mesures de sécurité sont régulièrement revues et adaptées afin d’assurer un niveau de protection adéquate.

Espace adhérent 

Les codes d’accès à l’espace adhérent du site www.fc-assurances.fr sont personnels et confidentiels. A ce titre, l’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation de l’espace personnel suite à son activation par l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’utilisateur a la possibilité de solliciter la création d’un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? ».

Sachez également que les données relatives au mot de passe saisies sur notre site internet le sont au moyen d’un flux rendant le contenu illisible et inexploitable par nos services.

De quels droits disposez-vous pour la protection de vos données personnelles ?

Conformément aux différents articles du Règlement européen sur la protection des données personnelles, vous disposez de différents droits récapitulés ci-dessous

Pour exercer ce droit veuillez adresser votre demande à gestiondesdonnees@fc-assurances.fr ou par courrier postal à Franche-Comté Assurances – Délégué à la protection des données – 4, rue de la Banque – BP 30173 – 70003 Vesoul cedex

Droit à être informé : vous disposez du droit à être informé des traitements de vos données à caractère personnel, et notamment du type de données collectées, des finalités du traitement et de l’identité du responsable du traitement

Droit d’opposition : lorsque vos données personnelles ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle vous pouvez demander à ce qu’elles ne fassent plus l’objet de traitement.

Droits d’accès et de rectification : à tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et à la rectification de celles-ci. Pour vos données personnelles collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terroriste, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant directement auprès de la Commission Nationale de l`Informatique et des Libertés (CNIL) selon les modalités mentionnées sur son site.

Droit à l’effacement : lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est écoulée, vous pouvez demander leur effacement.

Droit à une limitation de traitement : lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur utilisation.

Droit à la portabilité de vos données : à tout moment, vous pouvez demander une copie des données que nous avons collectées pour l’exécution de votre contrat ou avec votre consentement. Vous pouvez nous demander de communiquer celles-ci à la personne de votre choix.

Droit de retirer votre consentement : pour tous les traitements nécessitant votre consentement explicite, vous avez le droit de le retirer à tout moment notamment pour la prospection commerciale.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Responsable de traitement 

Franche-Comté Assurances est le responsable de traitement des données personnelles vous concernant et collectées notamment via téléphone, courrier postal, e-mail ou formulaires internet. Cela signifie que Franche-Comté Assurances est donc responsable de la manière dont sont traitées ces données.

Vos contacts / Réclamation

Pour exercer vos droits ou contacter le responsable des données personnelles pour toute information complémentaire ou réclamation, il vous suffit de nous écrire par mail à gestiondesdonnees@fc-assurances.fr ou par courrier à l’adresse Franche-Comté Assurances – Délégué à la protection des données – 4, rue de la Banque – BP 30173 – 70003 Vesoul cedex

Vous pouvez nous faire parvenir une réclamation selon les mêmes modalités : si la réponse reçue ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL selon les modalités mentionnées sur leur site

Mise à jour de la Politique de protection des données

Cette charte de gestion des données personnelles a été mise à jour le 25 mai 2018 afin d’être conforme aux exigences du Règlement européen sur la protection des données personnelles

Nous pouvons être amenés à la modifier occasionnellement, auquel cas, nous vous en informerons, en particulier si nous estimons qu’il s’agit d’un changement important.  Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.